Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente suivantes sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre DSF Technologies et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.

Toutes autres conditions n’engagent la société DSF Technologies qu’après confirmation écrite de sa part. Les informations ci-dessous peuvent être modifiées par la société DSF Technologies sans préavis.

Le seul fait de passer commande comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du client.

CLAUSE N° 1 : OBJET 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société dénommée :

• DSF Technologies, dont le siège social est fixé 130, allée Charles Victor Naudin, Les Templiers, Sophia Antipolis, 06410 BIOT, site web: www.dsf-tech.com (RCS Antibes 488 625 245 00011, n° TVA FR10 488 625 245) ,

• et le client.

CLAUSE N° 2 : LES PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

A ce prix, il convient d’ajouter les frais de transport calculés en fonction du poids des articles commandés, du pays et mode de livraison choisie par le client.

Le délai indiqué sur les devis est un délai standard de notre partenaire qui n’est donné qu’à titre indicatif. Lors d’une demande urgente d’un client dont la pièce n’est pas en stock, une majoration de 10% sera ajoutée sur le prix de la pièce ainsi qu’une importation.

Pour tout client étranger, les éventuels frais bancaire, droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat sont à la charge du client. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de DSF Technologies et seront à la charge du client et sous son entière responsabilité tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents.

Les tarifs pourront être ajustés sans préavis si la variation USD/EURO dépasse 3% entre la date de l’offre et la date de la commande.

La validité des offres commerciales est de 1 mois.

CLAUSE N° 3 : MINIMUM FACTURATION

Le minimum de facturation est établi à 100 €HT. En dessous d’un montant de 500€ de commande des frais de traitement seront appliqués à savoir 55€ de 100 à 300€ et 25€ de 301 à 500€. Au-delà de 500€ les frais de traitement seront offerts

CLAUSE N° 4 : COMMANDE – ACCEPTATION – ANNULATION

Le client peut passer commande par fax, par email ou par courrier.

Si DSF Technology peut satisfaire le client en terme de produits, de délais et de prix alors la commande est considérée comme établie et DSF Technologies envoie un bon récapitulant la commande. Si DSF Technologies ne peut pas satisfaire à toutes les exigences du client alors un accusé de réception est envoyé au client. L’accusé de réception doit être impérativement retourné signé si les conditions commerciales de la commande différent de celle sur l’accusé. Dès que l’accord est donné, la commande est déclarée effective à partir de cette date. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

Une fois la commande effective, la modification ou l’annulation de la commande par le client dans un délai de 72 heures, ne sera acceptée qu’après accord écrit de DSF Technologies. L’annulation de la commande par le client après 72 heures entraînera une pénalité de 20% du montant total de la commande

Les études d’ingénieries commencées ne font l’objet d’aucune annulation de commande.

CLAUSE N° 5 : ESCOMPTE

Sauf accord exceptionnel de DSF Technologies, le paiement anticipé ne donne pas droit à un taux d’escompte.

CLAUSE N°6 : CONDITIONS DE REGLEMENT

Sauf accord écrit exceptionnel de DSF Technologies, les paiements s’effectuent en euros.

Le paiement de la commande s’effectue à l’adresse mentionnée dans le contrat.

Sauf exception mentionnée par DSF à la commande, les conditions de règlement sont le prépaiement ou 30 jours fin de mois après accord de nos services financiers.

Le mode de règlement  étant le virement bancaire.

Les conditions de règlement sont spécifiées sur l’offre de prix initiale, ou sur l’accusé de réception de commande.

Nous n’acceptons pas les règlements par chèque.

En cas de versement d’acompte, puis d’annulation de commande par le client, le montant versé restera acquis à DSF Technologies à titre de clause pénale.

CLAUSE N°7 : RETARD DE PAIEMENT

En application de l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles à défaut de règlement le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date, et correspondant à une indemnité de 40 euros ainsi que des pénalités sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

CLAUSE N° 8 : CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société DSF Technologies.

CLAUSE N° 9 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

DSF Technologies, conformément à la loi N°80335 du 12 mai 1980, conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. De la même manière que pour toutes nos conditions de vente, la commande d’un produit implique l’acceptation inconditionnelle par l’acheteur de cette clause de réserve de propriété.

Le client s’engage à nous aviser immédiatement et, sous peine de dommages, de toute saisie qui serait effectuée par un tiers. Le client accepte également de nous permettre de reprendre nos produits sans préavis, de nous permettre d’entrer dans les locaux et de supporter tous les frais de déménagement de nos biens.

CLAUSE N° 10 : LIVRAISON

Sauf conditions particulières, toutes nos livraisons se font EXW– Départ usine.

Le client désignera le transporteur auquel sera confiée la livraison.

Toutefois, le client peut demander à DSF Technologies d’organiser l’expédition. Des frais de transport seront alors appliqués, et les marchandises seront livrées à l’adresse indiquée par le client dès la commande. L’expédition ne sera organisée qu’une fois la commande effective.

En cas de litige au cours du transport, la responsabilité de DSF Technologies ne sera en aucune manière engagée, recommande fortement à ses clients de vérifier leurs commandes en présence du livreur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées pendant le transport, le client devra le mentionner sur le bordereau de livraison du transporteur, et avertir le transporteur et DSF Technologies par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours. Une réclamation imprécise ou hors délai légal, sera considérée comme nulle.

Rappelons que des réserves imprécises priveront le client de tous recours contre le transporteur. A peine de nullité, le client devra confirmer ces réserves sous 48 heures maximum après la livraison, en lettre recommandée avec accusé de réception adressée au dernier transporteur.

Tout retour nécessite l’accord préalable écrit de DSF Technologies. Les coûts d’expédition, sauf indication contraire de la part de DSF Technologies, sont entièrement à la charge de l’expéditeur

CLAUSE N°11 : RETRACTATION

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé sans l’accord écrit de DSF Technologies.

CLAUSE N°12 : GARANTIE

En raison de notre qualité d’intermédiaire, la garantie se rapportant aux marchandises livrées par nos soins se limite à celle accordée par le fabricant ou fournisseur soit un an à la date de la facture. Les garanties sont communiquées à tout client qui en fait la demande.

La garantie se limite à la réparation en usine ou au remplacement à l’identique (au choix de DSF Technologies) des matériels n’ayant subi aucun dommage résultant d’une mauvaise utilisation.

Tout retour de marchandise doit se faire avec l’accord préalable de DSF. Le retour ne pourra avoir lieu que si le formulaire demande de réparation matériel (RMA) est joint au colis avec une description précise de la panne sous peine de non prise en charge.

CLAUSE N° 13 : RESTRICTIONS A L’EXPORTATION ET A LA REVENTE

Le Client s’engage à ne pas commercialiser, revendre, distribuer ou exporter, directement ou indirectement, les produits achetés auprès de DSF Technologies vers des pays faisant l’objet de sanctions, d’embargos ou de restrictions décidés par la France, l’Union européenne, les Nations Unies ou toute autre autorité compétente.

Le Client déclare être informé que le non-respect de cette interdiction constitue une violation grave de ses engagements contractuels et pourra entraîner, sans préavis ni indemnité, la suspension ou la résiliation immédiate de la relation commerciale par DSF Technologies, sans préjudice de toute action en responsabilité civile et/ou pénale.

Le Client s’engage en outre à mettre en place tous les contrôles nécessaires afin que ses propres partenaires et sous-distributeurs respectent strictement cette obligation.

CLAUSE N° 14 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société DSF Technologies ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

CLAUSE N°15 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

DSF Technologies ne saurait être tenu pour responsable de toute inadaptation des matériels aux besoins du client, de toute insuffisance de performance ou de tout manque de compatibilité des matériels entre eux.

DSF Technologies n’accepte aucune autre responsabilité que celle portant sur des articles prouves défaillants en raison de sa négligence. Au-delà du remplacement de la pièce défectueuse sous garantie ou de sa réparation (cf. Modalités clause n° 12), DSF Technologies n’est responsable d’aucune perte ou dommage. DSF Technologies exclut toute perte indirecte et n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et notamment perte de données ou d’informations, et tous dommages ou frais découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du ou des matériels. Tout préjudice financier ou commercial, tel que notamment, perte de bénéfices, chiffre d’affaires ou toute baisse de productivité, cout de remplacement consécutifs a l’indisponibilité des produits, pertes de données et pertes d’image constitue un dommage indirect n’ouvrant par conséquent pas droit a réparation.

CLAUSE N° 16 : TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Antibes (Alpes-Maritimes – 06).